Le communiqué du Collectif Nourrir, dont nous sommes membres.

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La Cour de justice de lʼUnion européenne oblige la Commission à réexaminer le plan français de la PAC accusé dʼenfreindre la
réglementation environnementale

Dans une décision historique, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé aujourd’hui que la Commission européenne avait eu tort d’approuver le plan stratégique national de la France (PSN) dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). C’est la première fois que des organisations de la société civile remportent un recours devant la juridiction de l’UE au motif qu’une institution européenne n’a pas respecté la législation
environnementale.
La Cour a estimé que la France avait enfreint les exigences de « conditionnalité » alors en vigueur – notamment en matière de rotation des cultures – qui garantissent un niveau minimal de protection de l’environnement devant être intégré aux plans nationaux. En 2022, le Collectif Nourrir et ClientEarth avaient saisi la justice pour demander à la Commission de réexaminer son approbation du PSN français, estimant que celui-ci ne respectait pas les objectifs climatiques et environnementaux juridiquement contraignants de la PAC. La décision rendue aujourd’hui confirme à la fois que les recommandations de la Commission peuvent être contraignantes pour les plans nationaux et que celle-ci n’aurait pas dû rejeter la
demande de réexamen.

“Dans un contexte de crise environnementale et géopolitique, et en vue de garantir notre souveraineté alimentaire, une juste rémunération des agriculteurs et le renouvellement des générations, cette décision doit nous alerter sur deux enjeux majeurs : le rôle de la Commission d’assurer le caractère commun de la PAC, et l’affaiblissement continu des objectifs environnementaux depuis 2022. Il est primordial, lors des négociations sur la future PAC, de garantir une gouvernance claire et efficace et de fixer des objectifs ambitieux.” Mathieu Courgeau, co-président du Collectif Nourrir

“Ce délibéré confirme le devoir de la Commission de n’approuver que les plans stratégiques nationaux de la PAC qui sont conformes au droit de l’Union européenne. La Commission a manqué à ce devoir lorsqu’elle a approuvé celui de la France en 2022.
Le financement de la PAC, qui représente un tiers du budget de l’UE, devrait être un moteur de l’action climatique, de la restauration de la biodiversité et de la protection des ressources vitales telles que l’eau et les sols. Nous appelons les décideurs politiques à veiller à ce que la future PAC apporte plus de clarté et à ce que les fonds publics soient alloués de manière à soutenir des pratiques agricoles véritablement respectueuses du climat et de
l’environnement.” Sarah Martin, ClientEarth

La PAC est le principal vecteur de financements pour les agriculteurs dans l’ensemble de l’UE. Elle représente à elle seule un tiers du budget européen, soit plus de 55 milliards d’euros. En approuvant le plan français, la Commission a ainsi permis l’allocation de plus de 9 milliards d’euros de subventions par an aux agriculteurs français.
Les aides PAC sont conditionnées au respect de la réglementation environnementale de l’UE transcrite dans les PSN, et en particulier lorsqu’elle vise à protéger les agriculteurs, les citoyens, l’environnement et le climat. La Commission a le devoir d’évaluer tous les plans nationaux avant leur adoption afin de garantir leur conformité avec le cadre européen.
À la lumière de la décision rendue aujourd’hui et alors que la future PAC est déjà en construction, le Collectif Nourrir et ClientEarth demandent une clarification du rôle de la Commission, et en particulier sa capacité à contraindre les États membres à modifier leurs plans si nécessaire.
Le renforcement du rôle de la Commission permettrait de garantir que seuls des plans nationaux ambitieux et conformes aux lois européennes puissent entrer en vigueur. Le rôle de la Commission est essentiel pour garantir que les financements de la PAC servent les objectifs communs du projet européen. Elles appellent aussi les décideurs politiques à placer les objectifs environnementaux au cœur de la PAC et à allouer un budget suffisant pour garantir leur réalisation, notamment en renforçant la garantie d’une juste rémunération pour les agriculteurs.
Le délibéré de la Cour vient donc annuler la décision précédente de la Commission qui refusait de réexaminer son approbation du PSN français, l’obligeant à réévaluer sa compatibilité avec le droit européen et les conditionnalités du règlement PAC.

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Claire Gittinger
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