NOUVEAUX OGM
PÉTITION POUR QUE L’ÉTAT FRANCAIS RESPECTE LA LOI
Le 4 février 2021 — Réunies autour du collectif « Objectif Zéro OGM », 25 organisations1 lancent une pétition2 pour que le gouvernement français publie le décret qui doit répondre aux injonctions prononcées par le Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides.
Suite à la requête de 9 organisations, le Conseil d’État, après consultation auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, a demandé au gouvernement français de fixer par décret la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps3.
Le Conseil d’État enjoignait le gouvernement de publier ce décret à la date du 7 février 2020 et ce dans les 6 mois qui suivaient cette décision. Le gouvernement, un an après, n’a toujours pas respecté cette décision et est dans l’illégalité depuis 6 mois.
1. Agir pour l’environnement, Les Amis de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, ASPRO-PNPP, Bio Consom’acteurs, Collectif anti-OGM 66, Collectif Les pieds dans le plat, Combat Monsanto, Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires 49, Comité de soutien aux faucheurs de Pithiviers, Confédération Paysanne, Faucheurs Volontaires d’OGM, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Générations Futures, Intelligence Verte, Loiret sans OGM, Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique, Nature & Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Sciences Citoyennes, Union Nationale de l’Apiculture Française, Vigilance OG2M, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM 36.
2. « Monsieur le Premier ministre, je vous demande de garantir aux citoyens français le droit de manger et de cultiver sans OGM. C’est pourquoi je demande au gouvernement de publier dès que possible le décret et les arrêtés correspondant aux injonctions du Conseil d’État (arrêt du 7 février 20201) concernant les OGM issus de mutagénèse ainsi que les Variétés rendues tolérantes aux herbicides. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer monsieur le ministre, mes salutations distinguées. »
3. Le gouvernement français a soumis au Haut Conseil des Biotechnologies, à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne, un projet de décret établissant la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation européenne (dans laquelle ne figure évidemment aucune des nouvelles techniques de modification génétique, dites « NBT ») et un projet d’arrêté établissant la liste des variétés de colza OGM n’ayant pas respecté cette réglementation. Selon les demandes du Conseil d’État, le décret devait être publié au plus tard le 9 août et les arrêtés le 9 novembre 2020. À ce jour, le gouvernement ne les a toujours pas publiés. »
https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-7-fevrier-2020-organismes-obtenus-par-mutagenese
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Suite à une action juridique de neuf organisations de l’Appel de Poitiers les ayant amenées au Conseil d’État, puis à la Cour de Justice Européenne (CJUE), cette dernière, dans son arrêt du 25 juillet 2018, a conforté le caractère OGM de certaines plantes mutées et des nouvelles biotechnologies. Comme prévu dans la directive 2001/18, il y a obligation que ces plantes soient donc évaluées, tracées et étiquetées.
Depuis cette date, nous sommes toujours en attente de l’application de cet arrêt et de sa traduction dans le droit français (et européen). Par ailleurs, dans les coulisses, les firmes semencières poussent à une nouvelle écriture de la directive 2001/18 dérèglementant les « nouveaux OGM».
Des organisations de l’Appel de Poitiers, dont les Ami.es de la Conf’, mènent donc aujourd’hui une nouvelle lutte : Objectif ZérO OGM (OOO). Plus de vingt d’entre elles se sont réunies à Poitiers le 23 novembre 2019 pour démarrer ce travail.
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