NOUVEAUX OGM
PÉTITION POUR QUE L’ÉTAT FRANCAIS RESPECTE LA LOI
Le 4 février 2021 — Réunies autour du collectif « Objectif Zéro OGM », 25 organisations1 lancent une pétition2 pour que le gouvernement français publie le décret qui doit répondre aux injonctions prononcées par le Conseil d’État dans son arrêt du 7 février 2020 concernant les OGM issus de mutagenèse ainsi que les Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides.
>>> Signez la pétition : https://ogm-jenveuxpas.agirpourlenvironnement.org/
Suite à la requête de 9 organisations, le Conseil d’État, après consultation auprès de la Cour de justice de l’Union Européenne, a demandé au gouvernement français de fixer par décret la liste limitative des techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps3.
Le Conseil d’État enjoignait le gouvernement de publier ce décret à la date du 7 février 2020 et ce dans les 6 mois qui suivaient cette décision. Le gouvernement, un an après, n’a toujours pas respecté cette décision et est dans l’illégalité depuis 6 mois.
1. Agir pour l’environnement, Les Amis de la Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, ASPRO-PNPP, Bio Consom’acteurs, Collectif anti-OGM 66, Collectif Les pieds dans le plat, Combat Monsanto, Comité de Soutien aux Faucheurs Volontaires 49, Comité de soutien aux faucheurs de Pithiviers, Confédération Paysanne, Faucheurs Volontaires d’OGM, Fédération Nationale d’Agriculture Biologique, Générations Futures, Intelligence Verte, Loiret sans OGM, Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique, Nature & Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Sciences Citoyennes, Union Nationale de l’Apiculture Française, Vigilance OG2M, Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM 36.
2. « Monsieur le Premier ministre, je vous demande de garantir aux citoyens français le droit de manger et de cultiver sans OGM. C’est pourquoi je demande au gouvernement de publier dès que possible le décret et les arrêtés correspondant aux injonctions du Conseil d’État (arrêt du 7 février 20201) concernant les OGM issus de mutagénèse ainsi que les Variétés rendues tolérantes aux herbicides. Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer monsieur le ministre, mes salutations distinguées. »
3. Le gouvernement français a soumis au Haut Conseil des Biotechnologies, à la Commission européenne et aux États membres de l’Union européenne, un projet de décret établissant la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation européenne (dans laquelle ne figure évidemment aucune des nouvelles techniques de modification génétique, dites « NBT ») et un projet d’arrêté établissant la liste des variétés de colza OGM n’ayant pas respecté cette réglementation. Selon les demandes du Conseil d’État, le décret devait être publié au plus tard le 9 août et les arrêtés le 9 novembre 2020. À ce jour, le gouvernement ne les a toujours pas publiés. »
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Suite à une action juridique de neuf organisations de l’Appel de Poitiers les ayant amenées au Conseil d’État, puis à la Cour de Justice Européenne (CJUE), cette dernière, dans son arrêt du 25 juillet 2018, a conforté le caractère OGM de certaines plantes mutées et des nouvelles biotechnologies. Comme prévu dans la directive 2001/18, il y a obligation que ces plantes soient donc évaluées, tracées et étiquetées.
Depuis cette date, nous sommes toujours en attente de l’application de cet arrêt et de sa traduction dans le droit français (et européen). Par ailleurs, dans les coulisses, les firmes semencières poussent à une nouvelle écriture de la directive 2001/18 dérèglementant les « nouveaux OGM».
Des organisations de l’Appel de Poitiers, dont les Ami.es de la Conf’, mènent donc aujourd’hui une nouvelle lutte : Objectif ZérO OGM (OOO). Plus de vingt d’entre elles se sont réunies à Poitiers le 23 novembre 2019 pour démarrer ce travail.
Après le moratoire de 2008 sur le maïs transgénique, des cultures de tournesol Clearfield tolérant à un herbicide, puis l’arrivée de colzas VrTH ont été découvertes. Deux types d’actions ont alors été menés : des fauchages et des inspections citoyennes, des actions institutionnelles, avec de multiples réunions dans les ministères, à l’Anses ou encore avec le recours juridique devant le Conseil d’Etat, qui a conduit à l’arrêt historique de la CJUE du 25 juillet 2018.
L’avis de l’Anses sur les VrTH rendu le 28 novembre 2019 est d’ailleurs une retombée de ces mobilisations institutionnelles. L’ANSES a pointé le risque de résistances des adventices aux herbicides et augmentation de l’utilisation de ceux-ci et l’absence de traçabilité de l’utilisation de ces semences faisant obstacle à l’évaluation de leurs impacts sur les plans agronomique et sanitaire. Elle recommande donc de mettre en place un dispositif de suivi afin de surveiller les éventuels effets indésirables liés aux VrTH.
Aujourd’hui, où en sommes-nous des OGM ?
Les importations d’OGM se poursuivent allègrement pour la nourriture des animaux.
Les OGM non réglementés issus de mutagenèse ou de fusion cellulaire d’espèces sexuellement compatibles polluent les champs et les assiettes : cela concerne de nombreuses plantes cultivées, comme 90% des colzas cultivés.
Les OGM non transgéniques réglementés : les colzas VrTH, certains tournesols VrTH, certaines endives et les nouveaux OGM à venir.
La création du collectif OOO a pour but de réussir là où jusqu’à présent nous avons échoué, c’est-à-dire à informer et surtout impliquer un autre acteur important : les citoyens.
Il est nécessaire qu’ils comprennent les dérives liées à des biotechnologies non maîtrisées et l’importance du commerce virtuel concernant les brevets. La valeur financière du marché des informations et des données dématérialisées liées aux semences, des droits de licence des brevets sur les informations génétiques contenues dans des semences dépasse aujourd’hui la valeur du marché des semences physiques.
Avec l’arrêt de la CJUE, les firmes semencières doivent désormais abandonner leur projet et changer la loi, ce qui les oblige à rendre le débat public. Quelques pays appuient cette position, notamment l’Allemagne et les Pays Bas. La majorité des pays de l’UE demande une interprétation de l’arrêt de la CJUE, une minorité demande son application immédiate (Autriche, Hongrie et Pologne). La France attend des « clarifications ».
Ce que nous demandons aujourd’hui, c’est évaluation, étiquetage et traçabilité, « on a le droit de savoir pour pouvoir choisir ce qu’on cultive et ce qu’on mange ». In fine, la disparition des OGM dans les cultures et l’alimentation, qu’ils soient transgéniques ou issus de mutagénèse.
Une première action d’étiquetage « OGM cachés » a été initiée par Combat Monsanto avec une vidéo disponible ici.
Plus d’infos sur cet article et ce dépliant.